Legal assistance in French law
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Luxembourg – Legal services – PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit français
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Uses:
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- Industries & Services
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Buyer
Location
Luxembourg, LUX
Website
Identifier
EP
Activity
General public services
Lots (1)
LOT-0001
PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit français
Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine spécifique du droit. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après: le «RF»). Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents sur le marché susceptibles d’être intéressés à représenter le Parlement européen devant les juridictions françaises et à fournir une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit français, le Service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d’intérêt conformément au point 13.1 b) de l’annexe I du RF.
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Award details
Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine spécifique du droit. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après: le «RF»). Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents sur le marché susceptibles d’être intéressés à représenter le Parlement européen devant les juridictions françaises et à fournir une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit français, le Service juridique du Parlement européen lance un appel à manifestation d’intérêt conformément au point 13.1 b) de l’annexe I du RF.
Procurement Details
- Publication date
- 01 Mar 2026
- Languages
- French, Bulgarian
Reference metadata
- Legal basis
- 32024R2509
Reference IDs
- Tender ID
- 142608-2026
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